Article 13

Article abrogé, en vigueur du 23 décembre 1989 au 1er janvier 2001.

Carte de l'article 13 du Décret n°89-915 du 19 décembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 23 décembre 1989 au 1er janvier 2001 (abrogé)