Article 27

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article 27 du Décret n° 89-928 du 21 décembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 décembre 1989 au 1er janvier 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1197 du 21 décembre 2024 - art. 8

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°89-928 du 21 décembre 1989 - art. 19 (V)