Décret n° 89-928 du 21 décembre 1989 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 28 décembre 1989.

Carte de l'article 7 du Décret n° 89-928 du 21 décembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°89-928 du 21 décembre 1989 - art. 29 (V)
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