Article 8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 8 du Décret n° 89-928 du 21 décembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 décembre 1989 au 22 décembre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 22 décembre 2014 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1549 du 19 décembre 2014 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019 - art. 13

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°89-928 du 21 décembre 1989 - art. 29 (V)