Article 6

Article en vigueur depuis le 17 mai 1991.

Carte de l'article 6 du Décret n°89-991 du 22 décembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 1989 au 17 mai 1991 (modifiée)
• Rédaction depuis le 17 mai 1991 (en vigueur) — issue de : Décret n°91-488 du 14 mai 1991 - art. 7 () JORF 17 mai 1991