Article 5-2

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 1er janvier 2002.

Carte de l'article 5-2 du Décret n°91-1271 du 18 décembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1993 au 1er janvier 2002 (abrogé) — issue de : Décret n°93-698 du 26 mars 1993 - art. 3 () JORF 28 mars 1993 en vigueur le 1er janvier 1993