Décret n°91-1281 du 17 décembre 1991 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 21 décembre 1991 au 26 juillet 2005.
Carte de l'article 1 du Décret n°91-1281 du 17 décembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.