Article 1

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1991.

Carte de l'article 1 du Décret n°91-1328 du 30 décembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 décembre 1991 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°91-1328 du 30 décembre 1991 - art. 2 (V)