Article 4-1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2004.

Carte de l'article 4-1 du Décret n° 91-306 du 25 mars 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er septembre 2004 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-792 du 29 juillet 2004 - art. 3 () JORF 3 août 2004 en vigueur le 1er septembre 2004