Article 5

Article en vigueur depuis le 2 mars 2024.

Carte de l'article 5 du Décret n° 91-306 du 25 mars 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 mars 1991 au 1er septembre 2004 (modifiée)
• Rédaction du 1er septembre 2004 au 2 mars 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-792 du 29 juillet 2004 - art. 1 () JORF 3 août 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
• Rédaction depuis le 2 mars 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-165 du 29 février 2024 - art. 1