Article 6

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2004.

Carte de l'article 6 du Décret n° 91-306 du 25 mars 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 mars 1991 au 1er septembre 2004 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2004 (en vigueur)