Article 1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

Carte de l'article 1 du Décret n°91-397 du 23 avril 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 avril 1991 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 317 septies B (T); CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 317 septies C (T); CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 317 septies D (T)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 17