Article 4

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2015.

Carte de l'article 4 du Décret n°91-804 du 19 août 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 août 1991 au 31 octobre 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 octobre 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-1370 du 28 octobre 2015 - art. 4