Article 7-2

Article abrogé, en vigueur du 22 décembre 2005 au 25 mai 2009.

Carte de l'article 7-2 du Décret n°91-814 du 23 août 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 22 décembre 2005 au 25 mai 2009 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-1611 du 20 décembre 2005 - art. 6 () JORF 22 décembre 2005