Article 1

Article en vigueur depuis le 8 septembre 1993.

Carte de l'article 1 du Décret n°93-1053 du 1 septembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 8 septembre 1993 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 20 septembre 1993 pris pour l'application du décret n° 93-1053 du 1er septembre 1993 relatif aux prêts aidés à l'accession à la propriété (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 20 septembre 1993 - art. 1 (V)