Décret n°93-1171 du 15 octobre 1993 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 17 octobre 1993.

Carte de l'article 1 du Décret n°93-1171 du 15 octobre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°93-1171 du 15 octobre 1993 - art. 4 (V)
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