Décret n° 93-1177 du 18 octobre 1993 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 20 octobre 1993 au 20 mars 2007.
Carte de l'article 12 du Décret n° 93-1177 du 18 octobre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°93-1177 du 18 octobre 1993 - art. 13 (Ab)