Article 24 bis

Article abrogé, en vigueur du 25 octobre 2003 au 25 août 2005.

Carte de l'article 24 bis du Décret n°93-1278 du 3 décembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 décembre 2001 au 25 octobre 2003 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-1277 du 21 décembre 2001 - art. 1 () JORF 29 décembre 2001
• Rédaction du 25 octobre 2003 au 25 août 2005 (abrogé) — issue de : Décret n°2003-1015 du 20 octobre 2003 - art. 1 () JORF 25 octobre 2003