Article 36

Article abrogé, en vigueur du 4 décembre 1993 au 25 août 2005.

Carte de l'article 36 du Décret n°93-1278 du 3 décembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 4 décembre 1993 au 25 août 2005 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°93-1278 du 3 décembre 1993 - art. 28 (Ab)