Article 16

Article en vigueur depuis le 23 juillet 2016.

Carte de l'article 16 du Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 décembre 1993 au 23 juillet 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-989 du 20 juillet 2016 - art. 14