Article 1

Article en vigueur depuis le 22 avril 2005.

Carte de l'article 1 du Décret n°93-1319 du 13 décembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 décembre 1993 au 22 avril 2005 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 avril 2005 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 2 (V) JORF 22 avril 2005