Article 1

Article en vigueur depuis le 1er mars 2024.

Carte de l'article 1 du Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 31 décembre 1993 au 21 août 1998 (abrogé)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 6 février 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 2
• Rédaction du 6 février 2023 au 1er mars 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-65 du 3 février 2023 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er mars 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-108 du 14 février 2024 - art. 2