Article 11

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 11 du Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 31 décembre 1993 au 21 août 1998 (modifiée)
• Rédaction du 21 août 1998 au 15 janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°98-720 du 20 août 1998 - art. 1 () JORF 21 août 1998
• Rédaction du 15 janvier 2005 au 31 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-25 du 14 janvier 2005 - art. 3 () JORF 15 janvier 2005
• Rédaction du 31 décembre 2009 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1671 du 28 décembre 2009 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 2