Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 6 février 2023.

Carte de l'article 15 du Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (10)

Rédaction du 21 août 1998 au 15 janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°98-720 du 20 août 1998 - art. 1 () JORF 21 août 1998
Rédaction du 15 janvier 2005 au 27 avril 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-25 du 14 janvier 2005 - art. 6 () JORF 15 janvier 2005
Rédaction du 27 avril 2007 au 23 mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-610 du 25 avril 2007 - art. 2 () JORF 27 avril 2007
Rédaction du 23 mai 2010 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-527 du 20 mai 2010 - art. 4
Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er septembre 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1265 du 11 octobre 2011 - art. 3
Rédaction du 1er septembre 2013 au 31 mars 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-794 du 30 août 2013 - art. 3
Rédaction du 31 mars 2016 au 1er juillet 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-316 du 19 mars 2015 - art. 3
Rédaction du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-872 du 29 juin 2016 - art. 4
Rédaction du 1er janvier 2020 au 6 février 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 3; Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 6
Rédaction depuis le 6 février 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-65 du 3 février 2023 - art. 10

Arrêté du 19 mars 2015 pris en application du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage (en vigueur)

Décret n°2006-1791 du 23 décembre 2006 relatif au contrat d'accueil et d'intégration et au contrôle des connaissances en français d'un étranger souhaitant durablement s'installer en France et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire). (en vigueur)
Décret n° 2013-795 du 30 août 2013 modifiant l'article 26 du code civil et tendant à expérimenter de nouvelles modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage (en vigueur)
Décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage (en vigueur)
Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « NATALI » (en vigueur)