Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 · Article

Article 15-2

Article en vigueur depuis le 6 mai 2026.

Carte de l'article 15-2 du Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 21 août 1998 au 23 mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°98-720 du 20 août 1998 - art. 1 () JORF 21 août 1998
Rédaction du 23 mai 2010 au 1er mars 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-527 du 20 mai 2010 - art. 5
Rédaction du 1er mars 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-136 du 27 février 2019 - art. 2
Rédaction du 1er janvier 2020 au 6 mai 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 33; Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 7; Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 9
Rédaction depuis le 6 mai 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-338 du 30 avril 2026 - art. 1

Arrêté du 1er mars 2019 relatif à la justification de la régularité du séjour d'un parent de nationalité étrangère d'un enfant né à Mayotte (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 30 avril 2026 modifiant l'arrêté du 1er mars 2019 relatif à la justification de la régularité du séjour du parent de nationalité étrangère d'un enfant né à Mayotte (en vigueur)

Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (en vigueur)