Article 24-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 24-1 du Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 août 1998 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret 98-1720 1998-08-20 art. 1, art. 11 et art. 14 JORF 21 août 1998
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 31