Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 3 du Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 1993 au 21 août 1998 (abrogé)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 7 (V)