Article 30

Article en vigueur depuis le 18 juillet 2025.

Carte de l'article 30 du Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 21 août 1998 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°98-720 du 20 août 1998 - art. 1 () JORF 21 août 1998
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 6 février 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 36
• Rédaction du 6 février 2023 au 1er mars 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-65 du 3 février 2023 - art. 15
• Rédaction du 1er mars 2024 au 18 juillet 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-108 du 14 février 2024 - art. 4
• Rédaction depuis le 18 juillet 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-648 du 15 juillet 2025 - art. 4

Décrets liés (2)

• Décret n° 2023-65 du 3 février 2023 portant modification de l'article 26-1 du code civil et du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française (en vigueur)
• Décret n° 2024-108 du 14 février 2024 relatif aux compétences des préfets en matière d'acquisition de la nationalité française et modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2023-65 du 3 février 2023 - art. 32 (V)
• Décret n°2024-108 du 14 février 2024 - art. 6 (V)