Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 · Article

Article 37-1

Article en vigueur depuis le 18 juillet 2025.

Carte de l'article 37-1 du Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Arrêtés liés (10)

  • Arrêté du 12 mars 2020 fixant les conditions de délivrance de l'attestation de comparabilité prévue aux a du 10° de l'article 14-1 et a du 9° de l'article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française (abrogé)
  • Arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des Etats prévue aux a du 10° de l'article 14-1 et a du 9° de l'article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française (abrogé)
  • Arrêté du 10 octobre 2025 relatif au programme, aux épreuves et aux modalités d'organisation de l'examen civique (en vigueur)
  • Arrêté du 22 décembre 2025 relatif à la justification du niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française (en vigueur)
  • Arrêté du 30 décembre 2025 fixant les modalités de dispense de production des justificatifs de maîtrise du français et de réussite à l'examen civique requis des candidats à la nationalité française (en vigueur)
  • Arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française en application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française (abrogé)
  • Arrêté du 2 février 2015 fixant les conditions d'inscription de tests linguistiques sur la liste mentionnée aux articles 14 et 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 (abrogé)
  • Arrêté du 1er juillet 2018 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2011 fixant la liste des diplômes et attestations requis des postulants à la nationalité française en application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 (abrogé)
  • Arrêté du 17 juin 2015 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2011 fixant la liste des diplômes et attestations requis des postulants à la nationalité française en application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 (abrogé)
  • Arrêté du 11 octobre 2011 fixant la liste des diplômes et attestations requis des postulants à la nationalité française en application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 (abrogé, modifié par 2 textes)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2013-795 du 30 août 2013 modifiant l'article 26 du code civil et tendant à expérimenter de nouvelles modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

  • Décret n°2013-795 du 30 août 2013 - art. 5 (V)
  • Arrêté du 12 mars 2020 - art. 1 (Ab)
  • Arrêté du 12 mars 2020 - art. 1 (Ab)
  • Arrêté du 10 octobre 2025 - art. 4 (V)
  • Arrêté du 22 décembre 2025 (V)
  • Arrêté du 30 décembre 2025 (V)
  • Arrêté du 30 décembre 2025 - art. 1 (V)
  • Arrêté du 30 décembre 2025 - art. 2 (V)
  • Arrêté du 30 décembre 2025 - art. 4 (V)
  • Arrêté du 30 décembre 2025 - art. 5 (V)
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