Article 45

Article en vigueur depuis le 18 juillet 2025.

Carte de l'article 45 du Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 août 1998 au 1er juillet 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°98-720 du 20 août 1998 - art. 1 () JORF 21 août 1998
• Rédaction du 1er juillet 2010 au 18 juillet 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-725 du 29 juin 2010 - art. 7
• Rédaction depuis le 18 juillet 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-648 du 15 juillet 2025 - art. 10

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 3 février 2023 pris pour l'application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, relatif aux modalités de dépôt et aux conditions de notification des communications de l'administration dans le cadre des différentes procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité française (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 3 février 2023 - art. 4 (V)
• Code de justice administrative - art. R312-18 (V)