Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 · Article

Article 47

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 47 du Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Rédaction du 31 décembre 1993 au 21 août 1998 (modifiée)
Rédaction du 21 août 1998 au 15 janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°98-720 du 20 août 1998 - art. 1 () JORF 21 août 1998
Rédaction du 15 janvier 2005 au 27 avril 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-25 du 14 janvier 2005 - art. 14 () JORF 15 janvier 2005
Rédaction du 27 avril 2007 au 1er juillet 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-610 du 25 avril 2007 - art. 5 () JORF 27 avril 2007
Rédaction du 1er juillet 2010 au 1er septembre 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-725 du 29 juin 2010 - art. 7
Rédaction du 1er septembre 2013 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-794 du 30 août 2013 - art. 7
Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 49

Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (en vigueur)