Article 64

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 64 du Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 août 1998 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°98-720 du 20 août 1998 - art. 1 () JORF 21 août 1998
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 59

Décrets liés (2)

• Décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur) (en vigueur)
• Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « NATALI » (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• DÉCRET n°2014-1292 du 23 octobre 2014 - art. (V)
• Décret n°2023-64 du 3 février 2023 - art. 1 (V)
• Décret n°2023-64 du 3 février 2023 - art. 4 (V)