Article 1

Article en vigueur depuis le 9 juillet 1980.

Carte de l'article 1 du Loi n°46-2339 du 24 octobre 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 avril 1954 au 9 juillet 1980 (modifiée) — issue de : Loi 54-440 1954-04-15 article unique JORF 21 avril 1954
• Rédaction depuis le 9 juillet 1980 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°46-2339 du 24 octobre 1946 - art. 8 (V)