Article 1

Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 2003 au 1er juin 2011.

Carte de l'article 1 du LOI n° 46-628 du 8 avril 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 avril 1946 au 11 février 2000 (modifiée) — issue de : Loi 46-628 1946-04-08 JORF 9 avril 1946, rectificatif JORF 18 avril 1946, JORF 3 mai 1946
• Rédaction du 11 février 2000 au 4 janvier 2003 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 53 (VT) JORF 11 février 2000
• Rédaction du 4 janvier 2003 au 1er juin 2011 (abrogé) — issue de : Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 62 () JORF 4 janvier 2003

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°46-628 du 8 avril 1946 - art. 15 (Ab)
• Loi n°46-628 du 8 avril 1946 - art. 46 (Ab)