LOI n° 46-628 du 8 avril 1946 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 14 août 1948 au 11 août 2004.

Carte de l'article 13 du LOI n° 46-628 du 8 avril 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • Loi n°46-628 du 8 avril 1946 - art. 14 quinquies (Ab)
  • Loi n°46-628 du 8 avril 1946 - art. 28 (Ab)
  • Loi n°92-1476 du 31 décembre 1992 - art. 96 (V)
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