Article 23 bis

Article abrogé, en vigueur du 9 décembre 2010 au 1er juin 2011.

Carte de l'article 23 bis du LOI n° 46-628 du 8 avril 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 11 août 2004 au 14 juillet 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 29 () JORF 11 août 2004
• Rédaction du 14 juillet 2005 au 8 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 20 () JORF 14 juillet 2005
• Rédaction du 8 décembre 2006 au 9 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 - art. 23 () JORF 8 décembre 2006
• Rédaction du 9 décembre 2010 au 1er juin 2011 (abrogé) — issue de : LOI n°2010-1488 du 7 décembre 2010 - art. 24