LOI n° 46-628 du 8 avril 1946 · Article

Article 32

Article abrogé, en vigueur du 9 avril 1946 au 11 août 2004.

Carte de l'article 32 du LOI n° 46-628 du 8 avril 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n°56-493 du 14 mai 1956 relatif aux dotations en capital attribuées à Electricité de France et Gaz de France (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°56-493 du 14 mai 1956 - art. 2 (V)
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