Article 35

Article abrogé, en vigueur du 24 octobre 1958 au 1er juin 2011.

Carte de l'article 35 du LOI n° 46-628 du 8 avril 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 24 octobre 1958 au 1er juin 2011 (abrogé) — issue de : Loi 46-628 1946-04-08 JORF 9 avril 1946, rectificatif JORF 18 avril 1946, JORF 3 mai 1946

Décrets liés (2)

• Décret n° 2009-368 du 1er avril 2009 relatif aux ouvrages électriques à haute et très haute tension réalisés en technique souterraine (en vigueur)
• Décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 24 (VT)
• Décret n°2009-368 du 1er avril 2009 (V)
• Décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011 - art. 5 (Ab)
• Code de l'aviation civile - art. D243-3 (Ab)
• Code de l'urbanisme - art. R*126-1, Annexe (V)