Article 36

Article abrogé, en vigueur du 11 août 2004 au 1er juin 2011.

Carte de l'article 36 du LOI n° 46-628 du 8 avril 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 avril 1946 au 11 août 2004 (modifiée) — issue de : Loi 46-628 1946-04-08 JORF 9 avril 1946, rectificatif JORF 18 avril 1946, JORF 3 mai 1946
• Rédaction du 11 août 2004 au 1er juin 2011 (abrogé) — issue de : Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 32 () JORF 11 août 2004

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 18 (VT)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2224-31 (M)