Article 47

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2010.

Carte de l'article 47 du LOI n° 46-628 du 8 avril 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 février 1955 au 9 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Loi 46-628 1946-04-08 JORF 9 avril 1946, rectificatif JORF 18 avril 1946, JORF 3 mai 1946
• Rédaction depuis le 9 décembre 2010 (en vigueur) — issue de : LOI n°2010-1488 du 7 décembre 2010 - art. 25

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 14 février 2025 portant fixation du montant des remises de gestion dues par la Caisse nationale d'assurance maladie à la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (en vigueur)
• Arrêté du 7 janvier 2016 portant fixation du montant des remises de gestion dues par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés à la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 25 avril 2016 modifiant l'arrêté portant fixation du montant des remises de gestion dues par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés à la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (en vigueur)
• Arrêté du 13 juin 2019 portant fixation du montant des remises de gestion dues par la Caisse nationale d'assurance maladie à la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières au titre des années 2018 à 2022 (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2021-297 du 18 mars 2021 relatif aux conditions d'application de l'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon (en vigueur)
• Décret n° 2025-761 du 4 août 2025 relatif au régime spécial de retraite des industries électriques et gazières (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 - art. 16 (V)
• LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 - art. 32 (V)
• Décret n°2021-297 du 18 mars 2021 - art. 12 (V)
• Décret n°2021-297 du 18 mars 2021 - art. 4 (V)
• Arrêté du 14 février 2025 (V)
• Décret n°2025-761 du 4 août 2025 (V)
• LOI n°2026-554 du 29 juin 2026 - art. 18 (V)
• Code de l'énergie - art. L161-5 (V)
• Code du travail - art. L4163-21 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L725-3 (VT)