Article 5 bis

Article en vigueur depuis le 11 août 2004, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 5 bis du LOI n° 46-628 du 8 avril 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 juillet 1980 au 11 août 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°80-531 du 15 juillet 1980 - art. 2 () JORF 16 juillet 1980 rectificatif JORF 26 juillet 1980
• Rédaction du 11 août 2004 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 32 () JORF 11 août 2004