Article 7

Article abrogé, en vigueur du 9 avril 1946 au 11 août 2004.

Carte de l'article 7 du LOI n° 46-628 du 8 avril 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 9 avril 1946 au 11 août 2004 (abrogé) — issue de : Loi 46-628 1946-04-08 JORF 9 avril 1946, rectificatif JORF 18 avril 1946, JORF 3 mai 1946

Décrets liés (2)

• Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières (en vigueur)
• Décret n°55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Loi n°46-628 du 8 avril 1946 - art. 19 (Ab)
• Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 - art. Annexe (P)
• Décret n°55-662 du 20 mai 1955 - art. 2 (Ab)
• Décret n°55-662 du 20 mai 1955 - art. 8 (Ab)