LOI n° 46-628 du 8 avril 1946 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.
Carte de l'article 8 du LOI n° 46-628 du 8 avril 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (7)
- Rédaction du 16 juillet 1980 au 21 juillet 1993 (modifiée) — issue de : Loi 46-628 1946-04-08 JORF 9 avril 1946, rectificatif JORF 18 avril 1946, JORF 3 mai 1946
- Rédaction du 21 juillet 1993 au 4 janvier 2003 (modifiée) — issue de : Loi n°93-923 du 19 juillet 1993 - art. 16 () JORF 21 juillet 1993
- Rédaction du 4 janvier 2003 au 11 août 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 62 () JORF 4 janvier 2003
- Rédaction du 11 août 2004 au 8 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 32 () JORF 11 août 2004
- Rédaction du 8 décembre 2006 au 11 mars 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 - art. 41 () JORF 8 décembre 2006
- Rédaction du 11 mars 2010 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-237 du 9 mars 2010 - art. 9
- Rédaction depuis le 1er janvier 2012 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-418 du 27 avril 2010 - art. 8
Arrêtés liés (1)
- Arrêté du 27 juin 2003 relatif aux mesures à appliquer par le fonds de péréquation de l'électricité en 2003. (périmé)
Décrets liés (2)
- Décret n°50-1340 du 23 octobre 1950 pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, modifié par la loi n° 49-1090 du 2 août 1949, en ce qui concerne les installations de production d'électricité qui ne sont pas soumises à la nationalisation (en vigueur)
- Décret n°55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique (abrogé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (10)
- Loi n°46-628 du 8 avril 1946 - art. 19 (Ab)
- Loi n°46-628 du 8 avril 1946 - art. 8 bis (M)
- Décret n°50-1340 du 23 octobre 1950 - art. 1 (V)
- Décret n°50-1340 du 23 octobre 1950 - art. 3 (V)
- Décret n°55-662 du 20 mai 1955 - art. 1 (Ab)
- Décret n°55-662 du 20 mai 1955 - art. 2 (Ab)
- Décret n°55-662 du 20 mai 1955 - art. Annexe (Ab)
- Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 50 (Ab)
- Arrêté du 27 juin 2003 - art. 1 (V)
- Code général des collectivités territoriales - art. L2224-32 (V)