Article 8 bis

Article abrogé, en vigueur du 11 février 2000 au 1er juin 2011.

Carte de l'article 8 bis du LOI n° 46-628 du 8 avril 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 juin 1984 au 11 février 2000 (modifiée) — issue de : Loi 84-512 1984-06-29 art. 10 JORF 30 juin 1984
• Rédaction du 11 février 2000 au 1er juin 2011 (abrogé) — issue de : Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 53 (VT) JORF 11 février 2000

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'environnement - art. Annexe de l'article R214-85 (V)
• Code de l'environnement - art. R214-87 (V)