Article 9

Article en vigueur depuis le 9 juillet 1980.

Carte de l'article 9 du Loi n°46-729 du 16 avril 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 avril 1946 au 9 juillet 1980 (modifiée) — issue de : Loi 46-729 1946-04-16 JORF 17 avril 1946 rectificatif JORF du 19 avril 1946
• Rédaction depuis le 9 juillet 1980 (en vigueur)