Article 2

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2016.

Carte de l'article 2 du LOI n° 46-860 du 30 avril 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 janvier 1984 au 11 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Loi 84-46 1984-01-24 art. 94 XVI JORF 25 janvier 1984
• Rédaction depuis le 11 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 165

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 23 février 2026 portant approbation de la dissolution de la « Société Immobilière de Kourou » (SIMKO) (en vigueur)
• Arrêté du 19 mars 2026 portant approbation des statuts de la Société Immobilière de Mayotte (SIM) et de la Société 2terHabitat (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°92-758 du 4 août 1992 portant réforme du Fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Loi n°46-860 du 30 avril 1946 - art. 4 (V)
• Décret n°92-758 du 4 août 1992 - art. 11 (Ab)
• Arrêté du 23 février 2026 (V)
• Arrêté du 19 mars 2026 (V)
• Code du domaine de l'Etat - art. D20 (Ab)
• Code rural ancien - art. 58-18 (Ab)