Article 4

Article en vigueur depuis le 9 juillet 1980.

Carte de l'article 4 du LOI n° 46-860 du 30 avril 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 1946 au 9 juillet 1980 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 juillet 1980 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°46-860 du 30 avril 1946 - art. 5 (Ab)