Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 · Article
Article 30
Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.
Carte de l'article 30 du Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 15 mai 1998 au 28 avril 2012 (modifiée) — issue de : Loi 46-942 1946-05-07 JORF 8 mai 1946 rectificatif JORF 12 juillet 1946; Ordonnance n°98-774 du 2 septembre 1998 - art. 7 () JORF 4 septembre 1998 en vigueur le 15 septembre 1998
- Rédaction du 28 avril 2012 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-576 du 26 avril 2012 - art. 8 (V)
- Rédaction depuis le 27 mars 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 156
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Loi n°94-529 du 28 juin 1994 - art. 28 (V)
- Code du domaine de l'Etat - art. R170 (Ab)
- Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-3 (VD)