Article 6

Article en vigueur depuis le 1er juin 2008.

Carte de l'article 6 du Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 8 mai 1946 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Loi 46-942 1946-05-07 JORF 8 mai 1946 rectificatif JORF 12 juillet 1946
• Rédaction du 1er mars 1994 au 29 décembre 1994 (modifiée) — issue de : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 333 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
• Rédaction du 29 décembre 1994 au 1er juin 2008 (modifiée) — issue de : Loi n°94-529 du 28 juin 1994 - art. 5 () JORF 29 juin 1994 en vigueur au plus tard le 29 décembre 1994
• Rédaction depuis le 1er juin 2008 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 - art. 14