Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 · Article
Article 6-2
Article en vigueur depuis le 7 janvier 2011.
Carte de l'article 6-2 du Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 31 décembre 1985 au 29 décembre 1994 (modifiée) — issue de : Loi 85-1408 1985-12-30 art. 8 JORF 31 décembre 1985
- Rédaction du 29 juin 1994 au 7 janvier 2011 (modifiée) — issue de : Loi n°94-529 du 28 juin 1994 - art. 7 () JORF 29 juin 1994
- Rédaction depuis le 7 janvier 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n°2011-12 du 5 janvier 2011 - art. 5
Arrêtés liés (3)
- Arrêté du 10 juillet 1996 relatif à l'inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts et à la déclaration préalable au titre de la libre prestation de services (abrogé)
- Arrêté du 12 novembre 2009 relatif à l'inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts (en vigueur, modifié par 1 texte)
- Arrêté du 22 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2009 relatif à l'inscription au tableau de l'ordre des géomètres-experts (en vigueur)
Décrets liés (1)
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 6-1 (V)
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996 - art. 23 (V)
- Arrêté du 10 juillet 1996 - art. 7 (Ab)